COMMUNE D’AUXONNE
DELIBERATIONS DES 21 FEVRIER 2008 ET 28 JANVIER 2009
RÉVISION SIMPLIFIÉE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE (article L 123-13 du Code de l’Urbanisme*) RELATIVE AU CLASSEMENT DES PARCELLES ZP 106 et 107, RUE DE MOISSEY, APPARTENANT AUX ETS DESPLAT.
CONCERTATION
Une erreur matérielle a affecté le plan de zonage du PLU approuvé en 2006 en attribuant indûment aux parcelles appartenant à la société Desplat (n° ZP 106 et n° ZP 107), rue de Moissey, à Auxonne, un zonage ne correspondant pas à la réalité de l’occupation et de l’usage du sol. En effet, ces parcelles sont classées en zone agricole (A). Or, selon le Code de l’Urbanisme, seuls les secteurs ayant un potentiel agronomique, biologique ou agricole peuvent être classés en zone agricole. La procédure aura pour seule conséquence de classer ces parcelles en zone Ui « zone d’activité » et non en A « agricole ». Tout projet d’installation ou de construction sera réglementé par le règlement de la zone Ui, ce qui sera le cas pour le bâtiment destiné à la dépollution des véhicules hors d’usage que la société souhaite implanter.
Le dossier correspondant est mis à la disposition du public, à l’hôtel de ville, secrétariat du Maire, Place d’Armes.
Il comprend :
- les délibérations, le plan de situation, le zonage des parcelles au Plan d’Occupation des Sols antérieur,
- leur zonage au Plan Local d’Urbanisme actuel, un registre destiné à recevoir les observations éventuelles.
ENQUETE PUBLIQUE :
Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 28/09 au 02/11/09, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont à la disposition du public aux services techniques de la Mairie 3, rue du Château.
* Article L.123-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123- 9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.
