Commission de contrôle des listes électorales

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE.

La circulaire ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 « Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires » précise les modalités d’application de cette loi.

Commission de contrôle

Le législateur a créé, dans chaque commune, une Commission de contrôle compétente pour exercer un contrôle a posteriori sur les décisions prises par le maire en matière d’inscriptions et de radiations opérées sur les listes électorales.

Pour Auxonne, cette commission est composée de 5 conseillers municipaux que vous pouvez retrouver dans l'arrêté préfectoral ci-dessous.

Consultez l'arrêté préfectoral