Droit de préemption commercial

Le conseil municipal a instauré dans le centre-ville le droit de préemption commercial.

Désormais, toute personne souhaitant céder un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans le centre-ville devra faire une déclaration préalable à la mairie.

Cette dernière disposera alors de deux mois pour préempter (si elle le souhaite) et se porter acquéreuse du fonds de commerce. En cas de préemption, elle devra, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d’assurer la diversité commerciale ou artisanale du centre-ville.