Commission de contrôle des listes électorales

 

Inscription sur les listes électorales :

 

Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin (article L17 du code électoral).

L'inscription est automatique pour les jeunes âgés de 18 ans et pour les personnes ayant acquis la nationalité française. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

 

Qui peut être électeur ?

 

Il faut remplir les conditions suivantes : 

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques

 

Comment s'inscrire ?

  

3 possibilités pour vous inscrire :

  • En mairie : en vous présentant vous-même ou en envoyant un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) avec les justificatifs nécessaires.

  

Pièces à fournir

 

Justificatif d'identité :

  • Pour les ressortissants français : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription, ou décret de naturalisation.
  • Pour les ressortissants européens : carte d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans, délivré par l'administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité.

 

Justificatifs de domicile :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois :  facture  eau, électricité, gaz ou téléphone fixe uniquement, dernier avis d'imposition, assurance, taxe d’habitation, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire avec mention du domicile, attestation CPAM. 
  • Pour les personnes hébergées :
    - Pour les majeurs de moins de 26 ans logés chez leurs parents : fournir une photocopie du livret de famille, un justificatif de domicile des parents et une photocopie du titre d’identité d’un des parents.
    - Pour les majeurs de plus de 26 ans : un certificat d’hébergement de moins de 3 mois établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (ex. bulletin de salaire ou autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) et la copie du titre d’identité de l’hébergeant.

 

 

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE.

La circulaire ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 « Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires » précise les modalités d’application de cette loi.

Commission de contrôle

Le législateur a créé, dans chaque commune, une Commission de contrôle compétente pour exercer un contrôle a posteriori sur les décisions prises par le maire en matière d’inscriptions et de radiations opérées sur les listes électorales. Cette commission a également pour rôle d'examiner les recours gracieux formulés par les électeurs.

Pour Auxonne, cette commission est composée de 5 conseillers municipaux que vous pouvez retrouver dans l'arrêté préfectoral ci-dessous.

Consultez l'arrêté préfectoral