Permis de diviser

Le principe de cet outil est le suivant : dès qu’un propriétaire souhaitera créer un logement dans un immeuble existant, par le biais d’un aménagement de combles par exemple, il devra effectuer une demande d’autorisation auprès de la municipalité.

Celle-ci pourra ainsi s’assurer que le(s) logement(s) créé(s) respecte(nt) les critères de décence définis par la loi.

L’entrée en vigueur du permis de diviser à Auxonne sera effective à partir du 1er octobre 2021.